L’UE et le Royaume-Uni adoptent trois décisions du Comité mixte et fixent une échéance pour les travaux sur les bases souveraines de Chypre

L’Union européenne et le Royaume-Uni ont tenu une réunion du Comité mixte de l’accord de retrait à Bruxelles, le 10 novembre. Ils ont adopté trois décisions et sont convenus de finaliser, d’ici à la prochaine réunion du comité, les travaux sur les zones de bases souveraines de Chypre. Le gouvernement britannique a publié la déclaration commune des deux coprésidents : Hamish Falconer, ministre britannique chargé des relations intergouvernementales et des relations européennes, et le commissaire européen Maroš Šefčovič.

La réunion a dressé le bilan de la mise en œuvre de l’accord de retrait depuis le précédent Comité mixte du 2 février 2026. Les coprésidents ont réaffirmé ce qu’ils appellent un engagement commun à une application complète, dans les délais et fidèle de l’accord dans toutes ses parties.

Ce que disent les coprésidents sur les bases souveraines

Selon la déclaration, les coprésidents ont examiné les progrès techniques réalisés au sein du comité spécialisé sur le protocole relatif aux zones de bases souveraines de Chypre, et sont convenus qu’il est important de finaliser ces travaux d’ici à la prochaine réunion du Comité mixte. La déclaration ne donne pas davantage de détails sur le contenu des discussions, ni de date pour la prochaine réunion.

Droits des citoyens et Irlande du Nord

Sur les droits des citoyens, les coprésidents ont relevé que près de 6 millions de citoyens de l’UE et 1 million de ressortissants britanniques sont protégés par l’accord de retrait. Ils ont insisté sur la nécessité d’une transition fluide du statut de résidence temporaire vers celui de résidence permanente au cours de 2027, et ont indiqué qu’ils renforceraient le travail sur les questions structurelles affectant la vie quotidienne des citoyens, notamment la coordination de la sécurité sociale.

Concernant l’Irlande du Nord, ils ont rappelé le rôle du cadre de Windsor pour éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande et protéger le marché unique de l’UE. Ils se sont félicités des progrès concernant les colis de consommation envoyés en Irlande du Nord, ont préservé l’accès protégé à l’acier pour les négociants nord-irlandais et ont simplifié les dispositifs liés aux droits de douane pour les marchandises qui restent au Royaume-Uni. Ils sont par ailleurs convenus de renforcer les efforts sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, afin que l’ensemble des produits agroalimentaires circulent conformément aux règles du cadre de Windsor.

Décisions adoptées

Le Comité mixte a adopté trois décisions, portant sur la coordination de la sécurité sociale, l’intelligence artificielle et le travail forcé. Selon les notes jointes à la déclaration, il s’agit de la décision n° 2/2026, qui modifie la partie I de l’annexe I à l’accord, et des décisions n° 3/2026 et n° 4/2026, qui ajoutent chacune un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor.

Les coprésidents ont également salué une déclaration commune UE-Royaume-Uni sur l’application des dispositions du cadre de Windsor. Elle précise que les frais de traitement applicables aux colis de consommation seraient traités comme des droits de douane, de sorte qu’ils ne seraient pas perçus sur les marchandises restant au Royaume-Uni, et que les éventuels frais seraient collectés et conservés par les autorités britanniques pour les marchandises risquant d’entrer dans l’UE. Concernant le règlement sur la cyberrésilience, qui doit être ajouté au cadre de Windsor, ils sont convenus d’examiner toutes les possibilités de préserver le bon fonctionnement du cadre et de prendre les décisions nécessaires à l’avenir. Le rapport annuel du Comité mixte pour 2025 a également été adopté.

Sommet du 20 novembre

La déclaration présente l’accord de retrait, ainsi que l’accord de commerce et de coopération et l’accord récent concernant Gibraltar, comme une base solide pour renforcer les relations bilatérales à l’approche du sommet UE-Royaume-Uni du 20 novembre 2026. Les coprésidents sont convenus de poursuivre la mise en œuvre à un rythme soutenu d’ici cette date.