Le mémorandum maritime turco-libyen expliqué

Le mémorandum maritime turco-libyen est un accord de novembre 2019 qui trace une ligne entre les zones maritimes que revendiquent Ankara et Tripoli en Méditerranée. La Grèce, Chypre, l’Égypte et l’Union européenne le rejettent parce qu’il ignore les eaux générées par les îles grecques, Crète en tête, et parce que, selon les termes de l’UE, il « ne peut produire aucun effet juridique pour les États tiers ». Le 20 octobre 2026, la Chambre des représentants libyenne basée dans l’Est l’a approuvé, ce qui a replacé ce document au cœur du différend en Méditerranée orientale.

Points clés

• Le mémorandum a été conclu par la Turquie et le gouvernement libyen alors basé à Tripoli le 27 novembre 2019, selon le service diplomatique de l’UE.
• Il s’agit d’un texte bilatéral. Il ne lie que ses deux signataires et ne peut régler les droits de la Grèce, de Chypre ou de l’Égypte.
• La position de la Grèce repose sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer : les îles génèrent des zones maritimes complètes (article 121), et la délimitation relève des États dont les côtes se font face ou sont adjacentes (articles 74 et 83).
• La Turquie et la Libye ne figurent pas parmi les 172 États que l’ONU recense comme ayant ratifié la Convention, y ayant adhéré ou lui ayant succédé.
• L’UE répète depuis décembre 2019 que le mémorandum porte atteinte aux droits souverains des États tiers.

Qu’est-ce que le mémorandum turco-libyen ?

C’est un protocole d’accord sur la délimitation des zones de juridiction maritime en Méditerranée, conclu en 2019 entre la Turquie et le gouvernement libyen de Tripoli. Le service diplomatique de l’UE a relevé le 4 décembre 2019 que le texte, daté du 27 novembre 2019, « n’a pas été rendu public » et a indiqué que des précisions supplémentaires étaient nécessaires sur son contenu. Il a demandé que le texte soit communiqué sans délai à l’Union.

Trois ans plus tard, le 3 octobre 2022, le même service a pris note d’informations selon lesquelles la Turquie et le gouvernement libyen d’union nationale avaient signé un accord sur les hydrocarbures fondé sur le mémorandum. Il a rappelé que la position de l’UE, fixée par le Conseil européen en décembre 2019, « demeure inchangée ». Notre précédent article explicatif, La CNUDM expliquée : zones maritimes, îles et différend en mer Égée, présente le vocabulaire juridique utilisé ci-dessous.

Que s’est-il passé le 20 octobre 2026 ?

La Chambre des représentants de Libye, basée dans l’Est, a approuvé le mémorandum le mardi 20 octobre, selon Reuters (dans une dépêche reprise par The Jerusalem Post) et Middle East Online. D’après ce dernier, l’accord initial avait été conclu par le gouvernement de Tripoli, reconnu par la communauté internationale, tandis que l’administration rivale de l’Est, dirigée par Khalifa Haftar, avait refusé pendant des années de l’approuver. La chambre a également annulé deux décisions de 2020, l’une rejetant les mémorandums signés avec la Turquie et l’autre rompant les relations politiques avec Ankara. Reuters cite la députée Aisha al-Tabalqi, selon laquelle le texte a été approuvé après que des commissions en ont présenté les dispositions.

Middle East Online a noté que le vote avait été facilité par le remplacement, plus tôt dans le mois, du président de longue date de la chambre, Aguila Saleh, et cite l’analyste libyen Anas El Gomati, qui parle d’un « renversement complet ». Selon cette dépêche, Saddam Haftar a salué l’approbation comme un outil susceptible de contribuer à protéger les droits et les intérêts économiques de la Libye en Méditerranée.

Que dit le droit de la mer ?

La Convention sur le droit de la mer (CNUDM) est le texte que les deux parties invoquent ou contestent. L’article 121, paragraphe 2, dispose que, à l’exception des rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre, la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental d’une île « sont délimités conformément aux dispositions de la Convention applicables aux autres territoires terrestres ». L’article 3 permet à tout État de fixer sa mer territoriale jusqu’à 12 milles marins.

Les articles 74 et 83 traitent de la délimitation. Chacun prévoit que la zone économique exclusive, et le plateau continental, entre « des États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est réalisée par voie d’accord conformément au droit international » afin d’aboutir à une solution équitable. À défaut d’accord, les États concernés doivent recourir aux procédures de règlement des différends de la partie XV et, en attendant un accord, ils doivent faire tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires et ne pas « compromettre ou entraver » la conclusion d’un accord définitif. Le texte intégral est publié par les Nations unies.

Pourquoi la Grèce et Chypre le jugent-elles nul ?

Athènes a réagi au vote le jour même. Dans un communiqué du ministère des Affaires étrangères, rapporté par Reuters et Middle East Online, la Grèce a déclaré que le mémorandum viole le droit international de la mer et porte atteinte aux droits souverains des États de la région. Elle a soutenu que la Turquie et la Libye n’ont pas de côtes se faisant face ou adjacentes qui pourraient justifier une délimitation maritime, l’a déclaré dépourvu d’effet juridique, et a indiqué qu’elle en avait informé ses partenaires et alliés et qu’elle prendrait toutes les mesures appropriées pour sauvegarder ses droits souverains. La Grèce a également appelé la Libye à s’abstenir d’actions qui minent la stabilité en Méditerranée orientale.

Ce raisonnement découle du texte du traité cité plus haut. Les dispositions de délimitation supposent des côtes qui se font face ou se jouxtent, et l’article 121, paragraphe 2, donne aux îles grecques, Crète comprise, les mêmes zones qu’au territoire continental. Une ligne tracée entre deux autres États ne peut supprimer ces droits. La Grèce, Chypre et l’Égypte, écrit Middle East Online, s’opposent de longue date à cet accord et y voient une atteinte à leurs propres revendications maritimes. Chypre l’a qualifié d’« illégal, nul et non avenu », comme nous l’avons rapporté dans Chypre condamne l’approbation du mémorandum turco-libyen : « illégal, nul et non avenu » et violation des droits des États tiers.

La Grèce et Chypre sont parties à la Convention. La liste chronologique des ratifications de l’ONU indique Chypre au 12 décembre 1988, l’Égypte au 26 août 1983 et la Grèce au 21 juillet 1995. Ni la Turquie ni la Libye n’y figurent.

Quelle est la position de l’UE ?

La déclaration de 2022 cite intégralement la ligne du Conseil européen de décembre 2019 : le mémorandum « porte atteinte aux droits souverains des États tiers, n’est pas conforme au droit de la mer et ne peut produire aucun effet juridique pour les États tiers ». La déclaration du porte-parole de l’UE en 2019 soulignait que le droit de la mer et les droits souverains de tous les États côtiers, « y compris ceux générés par leurs îles », doivent être respectés. Après le vote d’octobre, le président du Conseil européen, António Costa, et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ont réaffirmé cette position et exprimé leur solidarité avec la Grèce et Chypre, comme nous l’avons relaté dans L’UE juge le mémorandum turco-libyen « nul et non avenu » : Costa et von der Leyen expriment leur solidarité avec la Grèce et Chypre.

Quelle est la thèse d’Ankara ?

Le ministère turc des Affaires étrangères a salué le vote libyen, déclarant, selon le résumé de cette dépêche, que l’accord respecte les droits et intérêts mutuels des deux pays au regard du droit international et des principes d’équité, et que la Turquie continuera de travailler avec ses partenaires pour la sécurité et la stabilité en Méditerranée. Telle est la position d’Ankara, et non la conclusion d’une juridiction. Elle repose sur une convention à laquelle la Turquie n’a pas adhéré, et elle ne répond pas au fait que le mémorandum a été conclu sans la Grèce, Chypre ni l’Égypte, dont il recoupe les zones.

Quels autres éléments sont en jeu ?

La même dépêche rappelait qu’Athènes et Le Caire ont signé en 2020 un accord de délimitation de zone économique exclusive se chevauchant, auquel la Turquie s’oppose, et que l’an dernier la Grèce a approuvé des activités d’exploration d’hydrocarbures pour un consortium mené par Chevron au sud de la Crète, qu’Ankara a condamnées comme « illégales ». Ce sont des démarches distinctes, mais elles montrent pourquoi le mémorandum compte : c’est la base juridique que la Turquie et l’Est libyen partagent désormais pour des revendications dans des eaux où existent déjà des licences grecques et chypriotes et des accords égyptiens.

En somme, le mémorandum ne change rien au droit conventionnel pour la Grèce, Chypre ou l’Égypte. Ce que le vote change, c’est qu’une seconde autorité libyenne le soutient désormais, ce à quoi Athènes a répondu en disant qu’elle utiliserait tous les moyens appropriés pour défendre ses droits.

Sources : Déclaration du SEAE du 3 octobre 2022 (citant le Conseil européen de décembre 2019) ; déclaration du SEAE du 4 décembre 2019 sur la situation en Méditerranée orientale ; Convention des Nations unies sur le droit de la mer ; liste des ratifications de l’ONU ; dépêches de Reuters (via The Jerusalem Post) et de Middle East Online des 20 et 21 octobre 2026.